ART. 3	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements » 
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental puisse être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, collectivités d’outre-mer mais également parmi les onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France.