ART. 4	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020.
 
L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler que, pour avoir de l’impact, celle-ci doit faire l’objet d’un engagement clair de la part des pouvoirs publics en amont. Ces derniers doivent s’engager à traduire les recommandations et propositions en politiques publiques. Cet amendement contribuerait à renforcer la place du citoyen dans nos institutions démocratiques - objectif premier du présent projet de loi organique.