ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala et M. Reiss
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En abaissant le seuil de pétition à 150 000 personnes, la voie électronique doit être supprimée pour prévoir un véritable engagement par écrit des pétitionnaires.