ART. 4	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il pourrait mettre en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé sur la base des travaux de Démocratie Ouverte.
Il dispose qu’avant que ne soit lancée une convention citoyenne, le commanditaire (par exemple le Gouvernement) doit publier une lettre de mission dans laquelle il devra préciser la question posée, les suites législative, réglementaires ou référendaire qu’il pourrait mettre en œuvre.
Cette exigence posée par le présent amendement fait partie des garanties minimales décrites par le rapport de synthèse de l’OCDE (Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions) de juin 2020 qui s’appuie sur l’analyse de 289 panels citoyens dans le monde.