ART. 7	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 7
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze » 
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une catégorie supplémentaire composée de 10 membres représentant les acteurs de l’écosystème numérique.
 
L’exposé des motifs du présent projet de loi indique très justement qu’ « afin de renforcer la prise en compte par le Conseil des transformations auxquelles sont confrontées nos économies et sociétés, parmi lesquelles la transition numérique, des personnes compétentes en matière numérique pourront utilement être désignées parmi les représentants de la vie économique ou des représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associatives. ».
 
Or, en l’état, les catégories de représentants des salariés et des entreprises ne permettent pas de représenter l’économie numérique. Cette économie - qui représente aujourd’hui 10% de la création d’emplois en France - n’est pas organisée autour de syndicats loi 1884, mais par des organisations non conventionnelles comme des associations ou des réseaux d’entrepreneurs.
De même, les nouvelles formes de travail (travailleurs indépendants, travailleurs des plateformes, travailleurs du clic) ne sont pas suffisamment représentés.
 
Enfin, le numérique devient un enjeu de société à part entière avec des implications en termes démocratiques, de protection de la vie privée, d’éthique, ou encore, d’inclusion sociale, qui doivent être pris en compte par les travaux de la société civile organisée et dont un grand nombre d’acteurs et d’associations s’emparent dès à présent.