ART. 4	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit que “pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut (...) recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.”
La procédure du tirage au sort est ici contestable car, parmi les missions du Conseil, figure notamment celle de préparer des avis ou des études, par exemple sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental. Le présent projet de loi prévoit d’ailleurs en son article 6 de renforcer le rôle du Conseil en la matière, en dispensant le gouvernement de réaliser d’autres consultations dès lors que le Conseil a été saisi (bien que des exceptions soient prévues).
Or, il paraît difficilement compatible de consacrer le Conseil comme “instance consultative de premier ordre” comme le clame le présent projet de loi, tout en permettant en parallèle une délégation de ses missions par une consultation du public, sélectionné via un tirage au sort.
En effet deux problèmes se posent. Le premier est celui de la légitimité de citoyens tirés au sort pour produire des avis sur des projets de loi. En effet, là où dans nos démocraties c’est le principe de l’élection qui prévaut pour asseoir la légitimité de ceux qui détiennent un mandat, choisis librement par les électeurs, quelle serait la légitimité d’un citoyen propulsé par le pur fruit du hasard dans une assemblée censée éclairer le travail des parlementaires et du gouvernement en rédigeant un avis ou une étude sur un projet de loi ?
Le deuxième problème qui se pose est celui de la compétence. En effet, avec le tirage au sort, quid de la compétence requise pour produire de tels avis ou études sur des projets de loi ? Le tirage au sort ne garantit en rien que les personnes sélectionnées soient en mesure de produire une étude ou avis apte à éclairer ensuite le travail parlementaire et du gouvernement.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cette disposition concernant le tirage au sort.
Tel est l’objet du présent amendement.