ART. 7	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Huppé, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Herth, M. Bournazel, Mme Magnier et M. Becht
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représentants de ces réseaux procède du choix des chambres consulaires elles-mêmes puisqu’il n’évoque dans ce 7ème alinéa que les « organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » dont CCI France, CMA France et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ne font pas partie. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette omission parmi les institutions en charge de la désignation des membres du CESE.