ART. PREMIER	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot : 
« saisir » 
le mot : 
« consulter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ».