ART. 7	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Mörch, Mme Colboc, M. Testé, M. Rudigoz, M. Pellois, Mme Provendier, Mme Pitollat, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois et Mme Michel
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention du législateur sur le renforcement de la présence associative dans la présentation de ce projet de loi doit se traduire dans la rédaction.
Si la désignation des membres par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives fait sens, la désignation par les organisations associatives les plus représentatives s’inscrit également en accord avec la Charte des Engagements Réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif.
Ainsi à travers la signature en 2014 de la Charte des Engagements réciproques, l’État s’est engagé à « assurer une désignation des membres du groupe des associations du Conseil économique, social et environnemental et des représentants des associations au CESE européen sur proposition du Mouvement associatif ». Engagement traduit en actes à travers la publication du précédent décret de nomination, décret n° 2015‑1237 du 7 octobre 2015.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte au niveau législatif, cet engagement.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif.