ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala et M. Reiss
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.