ART. 7	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Mörch, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Rilhac, Mme Michel, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, M. Rudigoz, M. Pellois et M. Sorre
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient rappeler l’inquiétude des associations relative à la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile au CESE. 
La mise en place d’un pareil comité risque d’entraver la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile. Cette option avait d’ailleurs été écartée de l’étude d’impact du projet de loi organique.
La rédaction retenue en commission des lois s’inscrit donc en contradiction avec l’intention originelle du législateur.
Rappelons que le CESE est l’assemblée de la société civile organisée et faire dépendre de parlementaires, de hauts-fonctionnaires et de membres sortant du CESE les nominations des futures conseillères et futurs conseillers remet en cause la légitimité même et l’indépendance de la société civile organisée. 
A titre d’exemple complémentaire, ce dispositif remet en cause les progrès effectués ces dernières années ayant permis l’émergence d’une parole associative organisée et marque un pas en arrière dans la confiance accordée aux associations. En effet, à travers la signature en 2014 de la Charte des Engagements réciproques, l’État s’est engagé à « assurer une désignation des membres du groupe des associations du Conseil économique, social et environnemental et des représentants des associations au CESE européen sur proposition du Mouvement associatif ». Engagement traduit en actes à travers la publication du précédent décret de nomination, décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif.