ART. 4	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que tous les territoires, et en particulier les territoires ultra-marins soient bien associés dans les travaux du CESE selon des modalités précises, en assurant également la parité entre les participants. Tel est l’objet du présent amendement.