ART. 5	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 
« deux » 
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble utile de prolonger d’une semaine de plus le délai pour réaliser cet avis, afin qu’il soit suffisamment nourri.