ART. 4	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Florennes et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la parfaite neutralité et l’impartialité du processus mis en place, il apparaît nécessaire de nommer des garants. Cela permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.