ART. 7	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Gouffier-Cha
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a vocation à représenter les principales composantes de la société. La parité au sein de ce conseil est déjà effective puisqu’en effet, il se compose de 48% de femmes et de 52% d’hommes. Néanmoins, l’objet du présent amendement est de préciser dans la loi, l’impératif de partité afin qu’elle s’impose dans les faits.