ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala et M. Reiss
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
 « statue » 
insérer les mots : 
« en toute indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en toute indépendance sur la recevabilité d’une pétition.