ART. 4	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale