ART. 6	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi. Si nous avons pris bonne note de l’évolution apportée en Commission, il ne nous parait pas opportun de balayer purement et simplement un grand nombre de consultations. De plus l’étude d’impact sur ce sujet est très lacunaire alors que le sujet mériterait une réflexion approfondie.