ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« âgées de seize ans et plus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’évoquer une réserve quant à l’ouverture du droit de pétitions aux mineurs. En effet, cela semble entretenir une certaine confusion avec le citoyenneté, dépendante du droit de vote, et la possibilité de participer à un débat public qui pourrait aboutir par exemple à un processus de modification législative. Il est très important que les jeunes puissent participer à la vie de la nation mais nous avons alors besoin de cohérence.