ART. 4	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou » 
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas dissocier la publication des résultats des consultations et les suites envisagées. Il est important que ces deux éléments soient toujours rendus publics.