ART. 4	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cette expression de “moment approprié” qui apparaît beaucoup trop floue et inadaptée.