ART. 7	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer » 
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en soutien de nos collègues ultramarins. En effet, si nous notons l’évolution apportée en Commission pour la représentation des territoires d’outre-mer au sein du CESE, cet avancée nous parait insuffisante. Il est nécessaire de préciser que chacun des territoires ultramarin doit être représenté.