ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Mendes, M. Anglade, M. Mis, M. Lénaïck Adam, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Chalas, M. Boudié, M. Mazars, Mme Grandjean, Mme Louis, M. Rudigoz, M. Matras, M. Pont, M. Gouffier-Cha et M. Rupin
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale