ART. 7	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Provendier, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Goulet, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Testé
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale