ART. 4	N°210 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210 (Rect)
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 4
I. – Après le mot : 
« compétence », 
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination soumet la procédure de tirage au sort à laquelle peut recourir le CESE dans le cadre de l’organisation d’une consultation publique aux garanties prévues par le nouvel article 4‑1-1.