ART. 9	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après le mot : 
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d’audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu’aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le prévoit la rédaction actuelle de l’ordonnance.
Cet amendement réintroduit expressément la notion de fonctionnaire qualifié, car leur concours est souvent utile aux travaux des commissions, du fait de leur expertise.