ART. 10 BIS	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 10 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est », 
insérer les mots : 
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a adopté un amendement qui vise à doter le Conseil économique, social et environnemental d’un code de déontologie ainsi que d’un déontologue chargé d’en assurer le respect.
Ce code de déontologie, qui sera élaboré par le bureau du Conseil et approuvé par décret, pourra par exemple prévoir de soumettre les conseillers à une obligation de déclaration de patrimoine ou d’intérêts ou de mettre en place un contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative pour frais de mandats des conseillers.
Le présent amendement complète le dispositif pour prévoir les modalités de désignation du déontologue.