ART. 2	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
Substituer au mot : 
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.