ART. 4	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 
« Gouvernement », 
les mots : 
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.