ART. 2	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo et M. Gassilloud
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ARTICLE 2
Après le mot :
« Sénat » 
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence.
Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans le cadre d’un contrôle a priori.