APRÈS ART. 10 BIS	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Becht, M. Euzet, M. Huppé, M. Bournazel, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Gassilloud et M. Herth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale