ART. 4	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loi se veut le cœur de la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental en lui permettant d’organiser des consultations publiques dont les participants ont été tirés au sort.
Ce projet de dispositif pose deux problèmes : un problème de méthode et un problème de fond.
Pour ce qui est du problème de méthode, le dispositif ouvre une possibilité, qui n’est contingentée par aucune limite en termes de nombre et laisse une importante marge en ce qui concerne l’organisation de ces consultations publiques, sans que l’on sache, au moment d’adopter ce projet de loi, comment ces consultations seront organisées, par quels moyens et quelles en seront les conséquences financières.
De plus, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce projet par rapport aux objectifs que l’on veut donner au CESE. L’étude d’impact du projet de loi que le Conseil pourra organiser la consultation du public par tirage au sort afin d’offrir au Gouvernement et au Parlement un regard tourné vers l’avenir et de mieux mesurer les effets des décisions sur les générations qui nous succèderont. Cela semble plutôt être un objectif confié à un comité d’experts, sur un sujet bien précis. Or, par définition, la procédure par tirage au sort n’offre aucune garantie quant à la présence d’experts pour travailler sur le sujet de la consultation.
Ainsi, les consultations publiques par tirage au sort représentent des dépenses supplémentaires, qu’il faut mettre en parallèle à la réduction du nombre des membres du CESE (à quoi bon réduire le nombre de conseillers si c’est pour accroitre le nombre de consultations temporaires supplémentaires ?), sans pour autant que cela garantisse une qualité supérieure des travaux par rapport à ceux qui sont déjà rendus.
Le problème de fond posé par ce processus tient à la légitimité de la consultation, dont les membres sont tirés au sort.
Dans une démocratie, la légitimité trouve sa source dans l’élection, qui permet aux citoyens de se choisir librement ses propres représentants afin de leur confier un mandat quel qu’il soit. La légitimité du CESE a de nombreuses fois été remise en cause, car les membres du CESE ne sont pas élus, mais nommés par les organisations dont ils dépendent. Malgré cela, on parvient à justifier ce mode particulier de la composition du Conseil par les objectifs poursuivis par ce dernier, qui sont principalement des objectifs de représentation des corps intermédiaires et la publication d’avis consultatifs, sans aucune force contraignante.
Pourtant, un mode de désignation par tirage au sort est incompatible avec cet objectif de représentation des corps intermédiaires, même au titre d’une “consultation” du public. Il s’agirait en effet pour le CESE de déléguer certaines de ses attributions (que l’actuel projet de loi vise à étendre), qui puisent leur source dans la Constitution, à des instances temporaires et dont les membres ne devraient leur place qu’à la chance, ce qui pose un évident problème de légitimité.
De plus, il est à souligner que ce projet vise à permettre en quelque sorte au CESE de déléguer certaines de ses attributions. Cependant, les travaux du Conseil font l’objet d’un manque de visibilité qui est souligné par ce projet de loi. Or, ce n’est pas en en permettant au CESE de déléguer l’exercice de ses attributions que cela fera gagner de la visibilité à ses travaux. Cela pourrait même envoyer un signal négatif où le Conseil, déjà critiqué en termes de qualité de ses travaux, aurait désormais la possibilité de faire sous-traiter la rédaction de ses avis par la création d’une instance supplémentaire.
D’ailleurs, le nombre de ces instances pose question, puisqu’une annexe au projet de loi de finances pour 2020 recensait l’existence de 394 commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou de ses ministres. Il serait ainsi préférable, avant d’ouvrir la possibilité de créer de nouvelles instances, de rationaliser le nombre de celles qui existent déjà.
Enfin, Quentin Sauzay, co-président du collectif Démocratie ouverte, a expliqué que le modèle de “la Convention citoyenne est trop jeune pour être institutionnalisé”, car “on a encore très peu de recul” sur celle-ci. Il doit rester “un dispositif exceptionnel, sur des questions lourdes avec de vrais blocages” et que “si l’on se met à faire des conventions citoyennes pour tout, cela sera juste un avis du CESE augmenté”.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 4 du présent projet de loi.