ART. 6	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Diard, M. Quentin, M. Dive, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, M. Viala, Mme Boëlle et M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant du domaine de compétences du Conseil, le Gouvernement doit s’abstenir de procéder aux consultations prévues habituelles, sauf exception.
Plus que donner une importance supplémentaire au CESE, cette nouvelle règle intègrerait le Conseil directement au processus d’élaboration de la loi. Or, le CESE a été initialement créé comme une assemblée consultative, comme un auxiliaire des institutions législatives et exécutives, et il doit le rester, plutôt que devenir une composante de celles-ci comme le prévoit l’article actuellement discuté.
En effet, la composition du CESE ne dispose pas de la légitimité des parlementaires, élus au suffrage universel, ni de celle du Gouvernement, responsable devant l’Assemblée nationale. Il n’est donc pas souhaitable, constitutionnellement parlant, d’intégrer une institution qui n’est ni élue, ni responsable devant les représentants de la Nation, au processus d’élaboration de la loi.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.