ART. 3	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Rupin, M. Baichère et Mme Rossi
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« pétition »,
 supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui soumettre des problématiques.
Outre le grand débat national, qui a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la volonté de participer au débat public, les Français ont de plus en plus recours au droit de pétition qui existe de manière quasiment permanente depuis la Révolution Française.
Aujourd’hui, l’outil de la pétition est de plus en plus plébiscité par les Français qui cherchent à exprimer des convictions et à peser sur les responsables politiques. Dans ce contexte, l’avènement du numérique est un levier majeur pour renouveler et renforcer la participation citoyenne.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens au débat et à la décision publics. L’objectif initial de cette réforme est bien de faire du CESE l’institution centrale de la participation citoyenne, en particulier au moyen des pétitions.
Ainsi, l’article 3 du présent projet de loi représente l’une des avancées majeures de la réforme, en ceci qu’il entend donner un cadre rénové aux pétitions adressées au CESE, notamment parce qu’elles pourront désormais prendre une forme numérique. La commission des lois a d’autre part, à bon escient, abaissé le nombre minimal de cosignataires afin d’élargir encore les possibilités pour nos concitoyens d’être entendus.
Pour autant, il est nécessaire d’éviter d’encadrer trop fortement et au moyen de critères trop restrictif le système des pétitions adressées au CESE. L’ambition du présent projet de loi est bien de faire en sorte d’ouvrir le CESE aux Français, et qu’il soit le plus simple possible de l’interpeller, si tant est qu’un sujet recueille suffisamment d’écho.
De ce point de vue, il ne semble pas utile d’encadrer les thématiques sur lesquelles nos concitoyens peuvent interpeller le CESE. Il convient à ce sujet de rappeler que les articles de la Constitution relatifs au CESE ne limitent en aucun cas son champ d’expertise : ils ne le précisent qu’au sujet des projets de loi et saisines qui peuvent lui être soumis par le Gouvernement ou le Parlement. Il n’y a donc aucune raison pour que le législateur restreigne le périmètre général des problématiques qui peuvent être soumises au CESE par voie de pétition.
L’objet du présent amendement est donc de respecter l’esprit de la Constitution et de supprimer le périmètre thématique des pétitions qui est évoqué à l’alinéa 2, afin que ce système rencontre le plus grand succès possible auprès des Français.