ART. 3	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Rupin, M. Baichère et Mme Rossi
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui soumettre des problématiques.
Outre le grand débat national, qui a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la volonté de participer au débat public, les Français ont de plus en plus recours au droit de pétition qui existe de manière quasiment permanente depuis la Révolution Française.
Aujourd’hui, l’outil de la pétition est de plus en plus plébiscité par les Français qui cherchent à exprimer des convictions et à peser sur les responsables politiques. Dans ce contexte, l’avènement du numérique est un levier majeur pour renouveler et renforcer la participation citoyenne.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens au débat et à la décision publics. L’objectif initial de cette réforme est bien de faire du CESE l’institution centrale de la participation citoyenne, en particulier au moyen des pétitions.
Ainsi, l’article 3 du présent projet de loi représente l’une des avancées majeures de la réforme, en ceci qu’il entend donner un cadre rénové aux pétitions adressées au CESE, notamment parce qu’elles pourront désormais prendre une forme numérique. La commission des lois a d’autre part, à bon escient, abaissé le nombre minimal de cosignataires afin d’élargir encore les possibilités pour nos concitoyens d’être entendus.
Pour autant, il est nécessaire de faire en sorte que nos concitoyens puissent interpeller le plus facilement possible le CESE pour que celui-ci soit véritablement l’organe de la participation citoyenne, si tant est qu’un sujet recueille suffisamment d’écho. De ce point de vue, réunir 100 000 signatures sur une pétition adressée au CESE serait déjà un signal suffisamment fort et symbolique d’adhésion, de fiabilité et de représentativité.
Il convient d’ailleurs de rappeler que ce chiffre serait cohérent avec la pratique de nos deux assemblées parlementaires en matière de pétition. En l’occurrence, le droit de pétition est défini par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Pour l’Assemblée Nationale, il est codifié aux articles 147 à 151 du règlement de la chambre, en particulier à son article 148 qui stipule que les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires. Pour le Sénat, une pétition qui recueille un minimum de 100 000 signatures en 6 mois maximum génère une information de la Conférence des Présidents qui peut alors la transmettre à la commission compétente au fond.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le seuil de signatures nécessaires à ce qu’une pétition soit traitée par le CESE en le faisant passer de 150 000 à 100 000.