ART. 4	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi entend donner la possibilité pour le Conseil économique, social et environnemental, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, d’organiser des consultations publiques dans les matières relevant de sa compétence, en recourant le cas échéant au tirage au sort. L’étude d’impact précise que ce dispositif pourra être réalisé sur le modèle de celui réalisé dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat.
Cette méthode est profondément antidémocratique. D’abord, elle donne un large pouvoir de présélection au sondeur qui est chargé d’assurer des règles de représentativité de la consultation, ce qui biaise le tirage au sort. Ensuite, elle pose un sérieux problème de représentativité, en octroyant un pouvoir décisionnel à un échantillon très limité de la population (150 citoyens dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat), sans aucune garantie démocratique.
Il convient donc de supprimer cet article.