ART. 7	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Rupin, M. Baichère et Mme Avia
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’exposé des motifs du présent projet de loi, l’article 7 réforme la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile.
Historiquement, la sur-représentation des représentants de salariés et d’entreprises pouvait avoir du sens, dans la logique des premiers moments de la Vème République. Avec la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2010, le législateur a modernisé la composition du CESE et l’a ouvert à la société civile, conformément à la création du pilier environnemental et à l’ambition d’améliorer la représentativité du CESE eu égard aux évolutions de la société française depuis la réforme de 1984, s’agissant notamment des jeunes et des femmes. Il a notamment fait une place aux organisations non-gouvernementales ou encore aux associations environnementales.
C’est donc dans la nature même de la mission du législateur que de prendre en compte l’évolution de la société et des problématiques qui l’animent, ainsi que l’évolution des relais d’opinion dans notre démocratie, et de moderniser en conséquence, chaque fois que cela sera nécessaire, la composition du CESE.
Le présent projet de loi doit s’inscrit donc dans cette logique historique en modifiant l’équilibre de la composition du CESE. Cependant, les différences numéraires entre les différents corps cités au présent article ne paraissent plus justifiées. Aujourd’hui, chacune de ces catégories à la même légitimité à figurer dans cette composition que les autres. Nos concitoyens ont largement diversifié leurs choix en matière de relais et de représentants démocratiques, au-delà des syndicats ou des élus.
Il s’agit donc de dépasser le déséquilibre initialement introduit entre les différents corps. Le présent amendement vise ainsi à doter les différentes catégories du même nombre de membres. Pour ce faire, il est nécessaire de faire passer le nombre total de membres du CESE de cent-soixante-quinze à cent-soixante-seize membres afin d’obtenir un nombre divisible par quatre. Chaque catégorie désignée dans le présent article comptera alors quarante-quatre représentants membres du CESE.