ART. 7	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Rupin et M. Baichère
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le grand débat national a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la participation au débat public, à la fois au regard du nombre de connexions et de contributions sur la plateforme dédiée, et du contenu même de ces contributions. En effet, nombre de retours font état d’une volonté de leur part d’être plus étroitement associés au débat et à la décision publics.
D’autre part, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a piloté les travaux de la convention citoyenne pour le climat, première mondiale dans son ampleur et ses missions. 150 citoyens tirés au sort ont pris sur leur temps personnel, professionnel et familial pour travailler pendant de longs mois et produire des propositions de grande qualité qui déboucheront sur un projet de loi dédié.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens aux débats et décisions publics. C’est l’ambition que poursuit ce projet de loi, à travers l’élargissement des prérogatives du CESE notamment.
L’idée de faire du CESE une « chambre citoyenne » n’a pas été retenue compte tenu des difficultés liées à la nécessité d’une modification de la Constitution au moyen de l’article 89. Il pourrait donc être opportun de faire une place aux citoyens dans la composition des membres du CESE, en dotant par ailleurs les cinq corps du même nombre de membres au CESE afin de garantir un certain équilibre. Ceci porterait le nombre de représentants de chaque corps à trente-cinq membres, en réduisant le contingent des trois premiers (représentants de salariés ; représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative). Les dernières années ont montré que la participation citoyenne et le débat public dépassaient les catégories initialement retenues dans le présent article.
Le présent amendement propose donc d’intégrer trente-cinq citoyens dans la composition du CESE, à hauteur des autres corps.
Ceux-ci seraient élus parmi les participants aux consultations du public que le CESE pourra désormais organiser en vertu de l’article 4 du présent projet de loi. Ils pourront par exemple émaner des futures conventions citoyennes qui pourront être convoquées sur le modèle de la convention citoyenne sur le climat. Ainsi, les citoyens élus pourront notamment assurer le suivi des travaux desdites conventions.
Il conviendra de préciser par voie réglementaire les modalités de de cette désignation en veillant notamment au respect des exigences de parité et de représentativité démographique et territoriale.