ART. 3	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. El Guerrab, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud et Mme de La Raudière
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à abaisser le seuil du nombre de signataires à 100 000 personnes  afin de pouvoir déposer une pétition, sur le même modèle que les pétitions déposées devant le Sénat.