APRÈS ART. PREMIER	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Mirallès, M. Ardouin, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Gayte, M. Michels, M. Mis, Mme Provendier, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est un organe important dans notre République. Il tire sa légitimité de sa capacité à incarner fidèlement les courants multiples qui animent notre pays. 
De même que les sujets traités par le CESE sont suffisamment larges pour prétendre à une représentation fiable de la société française, sa saisine se doit également d’être exhaustive. 
Alors que Premier ministre et les présidents des assemblées disposent d’un droit de saisine, la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité d’une saisine par les citoyens par voie de pétition. 
Il est par conséquent logique, afin de poursuivre le sens de l’Histoire de nos institutions, d’étendre cette saisine aux parlementaires, en s’appuyant sur l’exemple réussi de l’article 61 de la Constitution, relatif à la saisine du Conseil Constitutionnel.