ART. 7	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Rupin, M. Baichère et Mme Avia
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le grand débat national a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la participation au débat public, à la fois au regard du nombre de connexions et de contributions sur la plateforme dédiée, et du contenu même de ces contributions. En effet, nombre de retours font état d’une volonté de leur part d’être plus étroitement associés au débat et à la décision publics.
D’autre part, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a piloté les travaux de la convention citoyenne pour le climat, première mondiale dans son ampleur et ses missions. 150 citoyens tirés au sort ont pris sur leur temps personnel, professionnel et familial pour travailler pendant de longs mois et produire des propositions de grande qualité qui déboucheront sur un projet de loi dédié.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens aux débats et décisions publics. C’est l’ambition que poursuit ce projet de loi, à travers l’élargissement des prérogatives du CESE notamment.
L’idée de faire du CESE une « chambre citoyenne » n’a pas été retenue compte tenu des difficultés liées à la nécessité d’une modification de la Constitution au moyen de l’article 89. Il pourrait donc être opportun de donner au CESE la possibilité de faire une place aux citoyens dans sa composition.
Le présent amendement propose donc d’assouplir le nombre total de membres qui composent le CESE en indiquant que celui-ci est d’au moins cent-soixante-quinze. Cela permet de donner la faculté au CESE d’intégrer des citoyens dans sa composition.
Ceux-ci seraient élus parmi les participants aux consultations du public que le CESE pourra désormais organiser en vertu de l’article 4 du présent projet de loi. Ils pourront par exemple émaner des futures conventions citoyennes qui pourront être convoquées sur le modèle de la convention citoyenne sur le climat. Ainsi, les citoyens élus pourront notamment assurer le suivi des travaux desdites conventions.
Il conviendra de préciser par voie réglementaire les modalités de de cette désignation et le nombre de citoyens qui intégreraient les membres permanents du CESE en veillant notamment au respect des exigences de parité et de représentativité démographique et territoriale.