ART. 3	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Larsonneur, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Christophe et M. El Guerrab
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
 « outre-mer » 
insérer les mots : 
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local. 
Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.