ART. 3	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
 « français, » 
insérer les mots :
 « sans fautes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d’intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct.