ART. 3	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 
« ou » 
le mot :
 « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constatant la dégradation de la qualité d’acheminement du courrier postal, cet amendement propose de sécuriser les saisines en doublant l’envoi postal d’un envoi électronique.