ART. 3	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 
« régulièrement » 
les mots :
« de façon régulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régulière » exprime clairement la notion de réserver la saisine aux personnes en règle avec le droit des étrangers.