ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, Mme Valérie Petit, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Granjus, Mme Leguille-Balloy, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Vignal et Mme Zannier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. Si l’article 2 poursuit l’objectif louable de permettre de nouvelles évaluations de la part du CESE, il apparaît opportun que cet élargissement « quantitatif » des évaluations soit accompagné d’un plus grand contrôle qualitatif des évaluations menées. Tel est l’objectif du présent amendement.
L’initiative de l’évaluation est aujourd’hui partagée entre différentes institutions (Assemblée nationale, Sénat, CESE, Cour des comptes, France Stratégie, IGF, IGAS, IGA…etc.), différents organes (Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Agence nationale de la cohésion des territoires, Conseil de l’insertion par l’activité économique, Haut conseil à la vie associative… etc.) ainsi qu’à l’échelon territorial. Contrairement à d’autres pays, nous avons maintenu un paysage de l’évaluation très éclaté.
De nombreux rapports, ces dernières années, ont souligné la nécessité de promouvoir davantage une culture de l’évaluation des politiques publiques et une bien meilleure coordination des évaluations.
Au début du mois de septembre, dans son étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », le Conseil d’Etat a réaffirmé fortement la nécessité de « structurer une communauté évaluation française » en assurant davantage la qualité des évaluations ainsi qu’en faisant vivre un réseau des évaluateurs. En 2018, nos collègues Pierre Morel-À-L’Huissier et Valérie Petit appuyaient ce constat et proposaient la création d’une instance de coordination.
Le rapport annuel pourrait utilement concourir à répondre à ces problématiques. Il pourrait, en outre, permettre :
-       De capitaliser les évaluations et permettre une meilleure diffusion de celles-ci ;
-       D’identifier, de diffuser et de valoriser les bonnes pratiques en matière d’évaluation ;
-       De favoriser une meilleure coordination des travaux, favoriser les synergies et éviter les redondances ;
-       De renforcer la crédibilité et la légitimité de l’évaluation des politiques publiques.