ART. 2	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 2
Après le mot :
« Sénat » 
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité d’une saisine du Conseil pour avis sur la mise en oeuvre d’une disposition législative, par soixante députés ou soixante sénateurs.