ART. 3	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ou résidant régulièrement en France »
les mots : 
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace la notion trop généraliste du « résidant régulier » par un résidant régulier depuis au moins cinq années qui dispose obligatoirement de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.