ART. 3	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : 
« prénom »
insérer les mots : 
« la date de naissance » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.