ART. 4	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de proposer au Conseil de recourir à la consultation du public lorsque elle est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs.